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Fiche 1 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Phraséologie
OBS

Les sociétés à fonds social, c'est-à-dire dont le capital est constitué d'actions que le gouvernement détient en tout ou en partie, soit directement, soit par l'intermédiaire du ministère des Finances [...] Lorsque le gouvernement est le seul actionnaire de la compagnie, on parle de société à capital public.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégié l'homographe français «corporation».

Espagnol

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